Si le canton, dont la taxation est déjà entrée en force et pour lequel l’effet contraignant ne s’applique pas, conteste les constatations de fait de l’instance précédente, le Tribunal fédéral ne peut éviter d’examiner librement les faits et l’interdiction des nova doit être relativisée. Dans le cas présent, il appartient au Tribunal fédéral d’examiner librement la…
Le législateur fédéral prescrit de manière contraignante pour les cantons le sujet et l’objet de l’allègement fiscal au sens de l’art. 7 al. 1, 3ème phrase, LHID. Les cantons disposent toutefois d’une marge de manœuvre, notamment en ce qui concerne l’ampleur et la nature de l’imposition partielle (imposition partielle des dividendes ou imposition au taux réduit). (consid. 3.2.1)Selon…
Une société de capitaux est libre d’accorder un prêt à son actionnaire, dans la mesure et aux conditions auxquelles un tiers pourrait accéder dans les mêmes circonstances. Le prêt représente toutefois une prestation appréciable en argent dans la mesure où l’opération s’écarte des conditions qui auraient été offertes à un tiers, respectivement s’écarte des usages…
Est une question juridique de principe celle de savoir si l’Etat requis peut définir lui-même qui est la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête au sein de l’Etat requérant en fonction d’éléments de procédure interne à l’Etat requérant et, le cas échéant, s’écarter de la désignation de la personne mentionnée à ce titre dans…
Claudio Fischer eröffnet unsere neue Rubrik Rendez-vous. Hier beantworten Personen aus verschiedenen Bereichen des Steuerrechts unsere — auch nicht fachspezifischen — Fragen.
La recourante prétend que des décisions de taxation rendues par les autorités allemandes pour les périodes 2005 et 2006 démontreraient que la donatrice, mère du défunt, aurait eu un domicile fiscal «fictif» en Suisse en 2006. Comme le Tribunal cantonal l’a relevé, les autorités fiscales suisses ne sont pas liées par les décisions de taxation étrangères. Le fait qu’une…
Wenn die weiteren Voraussetzungen gegeben sind, kann bei einem Einkauf in eine Vorsorgeeinrichtung und anschliessendem Kapitalbezug innerhalb der Frist von Art. 79b Abs. 3 BVG die bereits rechtsbeständige Veranlagung betreffend die Abzugsberechtigung des Einkaufs im Nachsteuerverfahren noch korrigiert werden. (E. 2.1.1)Wesentlich ist vorliegend, dass der in der Steuererklärung 2014 enthaltene Fehler nicht als offenkundig gelten kann und somit keine…
Die Beschwerdeführer haben in ihrer Rekursschrift an die Unterinstanz und – allerdings nur in äusserst knapper Form – in ihrer Vernehmlassung zur Beschwerde des kantonalen Steueramts vor der Vorinstanz die Rechtsgleichheit zur Sprache gebracht. Die Vorinstanz ist auf diese Rechtsfrage nicht näher eingegangen. Ob die Vorinstanz dadurch den Gehörsanspruch der Beschwerdeführer verletzt hat, kann hier indessen offen bleiben. Ausnahmsweise kann eine Verletzung…
Grundsätzlich haben die Behörden den Sachverhalt so abzuklären, dass sie von den relevanten Tatsachen «voll überzeugt» sind (sog. ‹Regelbeweismass›). Es bedarf aber keiner absoluten Gewissheit, sondern es genügt, wenn die Steuer- bzw. die Steuerjustizbehörde nach erfolgter Beweiswürdigung und aufgrund objektiver Gesichtspunkte mit «an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit» vom Vorliegen eines rechtserheblichen…
Es kann nicht am Bundesgericht sein, als erste Rekursinstanz die Veranlagung einer Gesellschaft zu prüfen, die von einem angefochtenen Urteil einer letzten kantonalen Instanz bloss mittelbar betroffen ist und selbst nirgends den Instanzenzug durchlaufen hat. Um den Rechtsschutz für eng verbundene Gesellschaften nicht zu beeinträchtigen und ihr verfassungsmässiges Recht aus Art. 127 Abs. 3 BV nicht zu vereiteln, ist indessen zu gewährleisten, dass die…
En l’occurrence, le prix des actions de la Société achetées et vendues entre 2016 et 2020, respectivement par de nouveaux actionnaires et des actionnaires sortants, est resté invariable. Il a chaque fois été déterminé selon la valeur nominale des actions, conformément à ce qui était prévu par le contrat de société simple. Sur le vu de ces éléments, on ne peut à…
La pratique dite de «l’achat d’un porte-monnaie plein» ou des anciennes réserves constitue un fort indice de l’existence d’une potentielle évasion fiscale, mais ne remplace en aucun cas l’examen approfondi et concret des conditions auxquelles la jurisprudence soumet l’existence d’une telle évasion, ce qui au demeurant est conforme à la lettre de l’art. 21 al. 2 LIA. Il ne s’agit par…
