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Époux; condition de l’imposition séparée; fardeau de la preuve (LIFD; LHID; BL; SO)

  • 2 Minutes

Si le canton, dont la taxation est déjà entrée en force et pour lequel l’effet contraignant ne s’applique pas, conteste les constatations de fait de l’instance précédente, le Tribunal fédéral ne peut éviter d’examiner librement les faits et l’interdiction des nova doit être relativisée. Dans le cas présent, il appartient au Tribunal fédéral d’examiner librement la question de l’existence de mise en commun de fonds pour le logement et l’entretien, en tenant compte…

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