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Prestation appréciable en argent; prêt simulé (LIFD, LHID; GE)

  • 20 Minutes

Une société de capitaux est libre d’accorder un prêt à son actionnaire, dans la mesure et aux conditions auxquelles un tiers pourrait accéder dans les mêmes circonstances. Le prêt représente toutefois une prestation appréciable en argent dans la mesure où l’opération s’écarte des conditions qui auraient été offertes à un tiers, respectivement s’écarte des usages et des affaires habituelles conformes au marché. Tel est notamment le cas si le prêt n’est pas couvert par…

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