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Assujettissement limité et bouclier fiscal; égalité de traitement (Cst.; CDI CH-FR; ALCP; GE)

Assujettissement limité et bouclier fiscal; égalité de traitement (Cst.; CDI CH-FR; ALCP; GE)

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Assujettissement limité et bouclier fiscal; égalité de traitement (Cst.; CDI CH-FR; ALCP; GE)
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856-864

La recourante prétend que des décisions de taxation rendues par les autorités allemandes pour les périodes 2005 et 2006 démontreraient que la donatrice, mère du défunt, aurait eu un domicile fiscal «fictif» en Suisse en 2006. Comme le Tribunal cantonal l’a relevé, les autorités fiscales suisses ne sont pas liées par les décisions de taxation étrangères. Le fait qu’une…

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