Articles de fond
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Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe
Le champ d’application de la procédure de déclaration des prestations appréciables en argent au sein d’un groupe revêt une importance pratique considérable; des modifications de l’art. 26a OIA ainsi que de l’ordonnance sur l’allégement des CDI entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Stefan Oesterhelt et Susanne Schreiber examinent les implications de ces modifications pour…
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Incitations fiscales pour les donateurs
Dans de nombreux pays, il existe des incitations fiscales pour les dons d’utilité publique, mais ce domaine a été peu étudié empiriquement jusqu’à présent. Giedre Lideikyte Huber et Henry Peter proposent une vue d’ensemble de la thématique et montrent les possibilités de réforme en mettant en lumière les paramètres de politique fiscale, notamment pour l’évaluation…
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Imposition sur le revenu effectif ou hypothétique?
Les personnes travaillant à temps partiel contribuent moins au budget de l’État que celles travaillant à temps plein – celles qui gagnent moins paient moins d’impôts. En raison de la progressivité des barèmes, l’économie d’impôt est toutefois plus que proportionnelle, car les impôts baissent plus fortement que le revenu. Dans le présent article, Andrea Opel…
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Œuvres d’art à la maison: un Janus bifrons
Les œuvres d’art qui font partie de l’aménagement d’un appartement ont deux visages du point de vue fiscal : font-elles partie du mobilier de ménage exonéré d’impôt ou des autres biens ? Marco Greters fait le point sur la question de la délimitation entre le mobilier de ménage et les autres biens en tenant compte…
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Départ à la retraite progressif
Dans le cas d’une retraite progressive, la cessation de l’activité professionnelle ne se fait pas en une seule fois, mais en plusieurs « étapes » à des moments différents. Par rapport au paquet législatif « Prévoyance vieillesse 2020 », le législateur a apporté des améliorations significatives avec le projet AVS 21. Peter Lang explique les dispositions du droit de…
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L’employeur de fait sous l’angle de la clause du monteur
Alors que l’employeur de fait suit une approche économique claire en ce qui concerne l’interprétation de la notion d’employeur, l’interprétation de cette notion diverge dans le domaine de la clause du monteur. En particulier dans les relations internationales, il peut y avoir à cet égard des conflits potentiels de double imposition que Sandro di Giulio…
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Droit aux avantages de la convention pour les personnes imposées de manière privilégié
Récemment, plusieurs Etats ont introduit des régimes d’imposition forfaitaire qui ne sont pas abordés dans les conventions de double imposition que la Suisse a conclues avec eux. Stefan Oesterhelt et Pascal Taddei examinent pour une sélection d’Etats la question de savoir si les personnes imposées de manière forfaitaire ou sur la base de la remittance…
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Contestation de taxations d’office
Si l’autorité fiscale doit procéder à une taxation d’office, cela a des conséquences radicales sur le plan procédural; Silvia Hunziker et Arthur Brunner mettent en lumière certaines particularités procédurales qui donnent lieu à des discussions dans la pratique.
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Remboursement de l’impôt anticipé pour les sociétés de personnes
Stefan Oesterhelt et Susanne Schreiber proposent une analyse détaillée du remboursement de l’impôt anticipé sur les revenus de capitaux perçus par les sociétés de personnes, avec de nombreux exemples pratiques.
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Imposition individuelle
L’imposition individuelle est un modèle d’imposition moderne qui permet à la Suisse de se positionner comme un pays progressiste – d’autant plus que le modèle de l’homme seul du millénaire dernier tend à disparaître. Sirgit Meier et Carina Ryter examinent les réflexions sur la mise en œuvre.
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Péréquation financière nationale
Deux révisions de la PFCC sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Tous deux modifient les modalités de calcul de la péréquation financière et influent ainsi sur les incitations inhérentes au système. Patrick Leisibach et Christoph A. Schaltegger expliquent comment fonctionne le système actuel et quelles sont les conséquences des réformes en cours.
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Avant-projet de trust suisse
Le 12 janvier 2022, le Conseil fédéral – suite à diverses interventions politiques – a ouvert la consultation sur l’introduction du trust en tant qu’institution juridique suisse. Andrea Opel et Stefan Oesterhelt examinent la proposition du Conseil fédéral de régler l’imposition du trust en droit positif et mettent en évidence les difficultés qui se posent…
