Jurisprudence

La LMSD contient des règles spéciales relatives à la prescription, mais ne fixe pas expressément un délai de prescription absolue. Au vu de la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral, notamment en lien avec l’impôt anticipé, il s’agit d’un silence qualifié qui ne peut être comblé par le juge. Il convient ainsi de retenir que la LMSD ne contient pas de règle relative à la prescription absolue. D’après l’art. 18 al. 3 LMSD, le légataire et le donateur sont…

Le risque économique de l’entrepreneur n’est cependant pas à lui seul déterminant pour juger du caractère dépendant ou indépendant d’une activité. La nature et l’étendue de la dépendance économique et organisationnelle à l’égard du mandant ou de l’employeur peuvent singulièrement parler en faveur d’une activité dépendante dans les situations dans lesquelles l’activité en question n’exige pas, de par sa nature, des investissements importants ou de faire appel à…