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Revue fiscale
Revue fiscale

Jurisprudence

Devoir de collaboration accru dans l’établissement de charges payées à une succursale suisse d’une entreprise principale à l’étranger (LIFD; LHID; VD)

En droit suisse, une succursale est une partie d’une entreprise principale qui dispose durablement de ses propres installations où elle exerce une activité analogue à celle de l’entreprise principale et qui jouit d’une certaine indépendance financière et commerciale. La succursale n’a pas la personnalité juridique. Le fait qu’en droit fiscal suisse, une succursale soit considérée comme un établissement stable et soit assujettie à l’impôt en Suisse à raison précisément…
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Quellensteuer auf Vorsorgeleistungen (DBA CH-TH; BE)

Wenn der Leistungsempfänger einem Vertragsstaat Dienst leistete, vor seiner Pensionierung aber zu einem anderen Arbeitgeber wechselt und sein gesamtes Vorsorgeguthaben auf dessen private Vorsorgeeinrichtung überträgt, unterliegen die von der privaten Vorsorgeeinrichtung bezahlten Vorsorgeleistungen nach Art. 17 DBA CH-TH allein der Besteuerung durch den Ansässigkeitsstaat.
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Traitement fiscal de participations de collaborateur et transfert à ex-épouse; liquidation du régime matrimonial ou versement pension alimentaire (LIFD; LHID; VS)

Les performance shares en cause ne conféraient aucune prétention juridique ferme au recourant lors de leur attribution. Elles doivent ainsi être considérées comme des expectatives sur des actions de collaborateur ou sur un équivalent en espèce, conduisant à une imposition au moment de leur conversion, en 2013. Il s’agissait d’une composante de la rémunération du recourant qui était liée à sa qualité de salarié.
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Vermietung einer Liegenschaft zu einem Vorzugszins an die Aktiengesellschaft des Ehemannes (DBG; StHG; ZH)

Mit dem abgaberechtlichen Legalitätsprinzip verbindet der Verfassungsgeber die Absicht, dass den rechtsanwendenden Behörden kein übermässiger Spielraum verbleiben und auch sichergestellt sein soll, dass die möglichen Abgabepflichten absehbar und rechtsgleich sind. Dem Aspekt der Vorhersehbarkeit kommt naheliegenderweise dann besondere Bedeutung zu, wenn Einkünfte besteuert werden sollen, die pagatorisch nicht geflossen sind.
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Calcul du délai pour le paiement d’une avance de frais (LPA/GE; GE)

La règle du report au premier jour utile lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu est non seulement un principe général de procédure, mais figure expressément dans la Convention européenne sur la computation des délais à laquelle la Suisse est partie. Dans ces circonstances, on peut fortement douter que l’interprétation de l’art. 17 al. 3 LPA des juges précédents, selon laquelle l’art. 17 al. 3 LPA ne s’appliquait qu’aux délais fixés en…
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Ersatzbeschaffung (StHG; ZH)

5 Grundstückgewinn- und Handänderungssteuern – Impôt sur les gains immobiliers et droits de mutation Zwar mag in einzelnen Fällen, wo ein Ehegatte verkauft und der andere die neue selbstbewohnte Liegenschaft erwirbt, der Verkäuferehegatte auch an der Finanzierung der neuen Wohnung beteiligt oder zumindest in diese eingebunden sein. Die Ehegatten haben es aber selbst in der Hand, durch die von ihnen gewählte Rechtsgestaltung den Ersatzbeschaffungstatbestand zu verwirklichen. Zum anderen…
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Remboursement de l’impôt anticipé selon la CDI CH-F; délai (LIA; CDI; CH-F)

7 Impôt anticipé – Verrechnungssteuer Dans l’arrêt 2C_249/2018 du 25 juin 2019, le Tribunal fédéral était arrivé à la conclusion que l’absence de réglementation conventionnelle en matière de remboursement de l’impôt anticipé pour les personnes résidant en France constituait une lacune proprement dite qu’il convenait de combler en appliquant le droit national, en l’occurrence l’art. 32 al. 1 LIA. On ne saurait cependant suivre cette jurisprudence, ni l’avis de la…
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