Passer au contenu
Revue fiscale
Revue fiscale

Jurisprudence

Assistance administrative ; caviardage du nom d’un employé de banque, avocat ou notaire (CDI CH-US ; LAAF)

Le Tribunal administratif fédéral retient à juste titre que les informations permettant d’identifier les employés et l’avocat/notaire qui figurent dans les documents à transmettre n’ont rien à voir avec la question fiscale qui motive les demandes. La situation financière et fiscale de l’intimé ressort en effet non pas de ces données, mais des documents bancaires qui vont être transmis, et l’on ne voit pas en quoi le caviardage du nom des employés de banque et de…
En savoir plus

Procédure en soustraction et rappel d’impôt : conditions ; société de personnes étrangère ; établissement stable à l’étranger ; réduction pour participations (LIFD ; GE)

L’Administration cantonale a jugé que les explications « laconiques » fournies par la recourante étaient assez claires et complètes pour qu’elle puisse accepter l’existence d’une structure chypriote générant des revenus non imposables en Suisse. Ce faisant, elle a procédé à une appréciation juridique et fiscale des faits qui la lie, quand bien même elle serait erronée. Le fait de modifier cette appréciation à la suite d’informations ultérieures ne saurait…
En savoir plus

Entscheidübersicht 2018-1

Redaktionsschluss: 9.01.2018Gliederung: Sachgebiete (Rechtsprechung Steuer Revue) 2 Steuerpflicht 2.3 International Schulden und Schuldzinsenverlegung; ausländischer Ausscheidungsverlust (DBG; StHG; GR) Grundstückerträge und Gewinnungskostenüberschüsse sind objektmässig demselben Steuerdomizil zuzuweisen. Dagegen werden Schulden und Schuldzinsen proportional – nach Lage aller (Brutto-)Aktiven des Privat- und Geschäftsvermögens – verlegt. Einen etwaigen Auslandsverlust, gehe dieser…
En savoir plus

Prestation appréciable en argent; contrat fiduciaire; proche de l’actionnaire; théorie du triangle; attribution revenu fortune mobilière (LIFD; VD) Frais d’entretien d’immeuble et aménagements extérieurs; déduction 3ème pilier A (LIFD; LHID; VD)

Les conditions fixées par la notice de l’AFC, à savoir l’existence d’un contrat écrit, décrivant les biens sous mandat fiduciaire, prévoyant que le fiduciaire n’encourt aucun risque et fixant la rémunération de celui-ci, sont réalisées. L’administration fiscale ne peut ainsi faire abstraction du rapport fiduciaire existant entre le recourant et E. et F., à moins de contester l’existence ou la validité du contrat conclu. En l’occurrence, les éléments soulevés par…
En savoir plus

Steuerumgehung mit Ziel der Vermeidung einer Transponierungsbesteuerung (DBG; SZ)

C.D. wollte seinen Sohn A.D. beschenken. Anstatt dass er dies in direkter Weise (durch die Schenkung der Aktien) tat und der beschenkte Sohn anschliessend nach seinen Vorstellungen umstrukturierte, fand hier eine Umkehrung der Reihenfolge statt, indem zuerst ein Verkauf an die vom Sohn beherrschte Gesellschaft und anschliessend die Abtretung des Verkäuferdarlehens erfolgte. Hierdurch wurde ein Dreiparteienverhältnis geschaffen, welches ein aktives und abgestimmtes Zusammenwirken der Akteure…
En savoir plus

Abschreibungen auf Liegenschaften; geschäftsmässige Begründetheit und Normalsatz (DBG; StHG; SH)

Einer ordentlichen Abschreibung ist die steuerliche Anerkennung ganz bzw. teilweise zu versagen, wenn zu rasch (d. h. mit dem realen laufenden Wertverlust klarerweise nicht entsprechenden überhöhten Abschreibungssätzen) abgeschrieben wird und/oder kein Abschreibungsbedarf (mehr) besteht, weil mit keinem Wertverlust (mehr) zu rechnen ist. Der Veranlagungsbehörde steht es offen, die Vermutung, dass Abschreibungen zum Normalsatz geschäftsmässig begründet sind, zu widerlegen. Wie üblich…
En savoir plus

Steuerfreier Erbanfall; Abzugsfähigkeit der Erbschaftssteuer (DBG; StHG; ZH)

Zum geschäftsmässig begründeten Aufwand gehören auch die eidgenössischen, kantonalen und kommunalen Steuern, nicht aber Steuerbussen. Die Bestimmung schliesst alle inländischen Steuern ein, auch die Erbschaftssteuer. Gemäss Art. 60 lit. c DBG entsteht durch den Kapitalzuwachs aus Erbschaft kein steuerbarer Gewinn. Damit ist der Nettozuwachs an Kapital durch die Erbschaft gemeint, d. h. der Bruttozugang abzüglich der Erbschaftssteuer, die dafür bezahlt werden musste.…
En savoir plus

Différé d’imposition en cas de succession ; non prise en compte des droits de succession à titre d’impenses (LHID ; GE)

En raison de la prorogation de l’imposition des transferts de propriété par succession imposée par l’art. 12 al. 3 let. a LHID, les cantons n’ont pas de marge de manœuvre s’agissant du choix de la valeur d’acquisition, qui ne peut correspondre qu’à la valeur du dernier transfert imposable, à savoir l’acquisition par le de cujus, et ne peuvent pas tenir compte, à titre d’impenses, des droits de succession dans le calcul du gain immobilier réalisé lors d’une aliénation…
En savoir plus

Principes de légalité et de l’égalité de traitement; autonomie communale (Cst.; VD)

La question se pose de savoir si, sur la base de la volonté du législateur communal, il se justifie de traiter différemment les propriétaires de chiens bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI, de ceux qui bénéficient du revenu d’insertion. En effet, en droit fiscal, le principe d’égalité consacré à l’art. 8 al. 1 Cst. est concrétisé par les principes de l’universalité, de l’égalité de l’imposition et de la capacité économique figurant à l’art. 127…
En savoir plus

Erwerbsaufgabe; Liquidationsgewinn; landwirtschaftliche Grundstücke (DBG; LU)

Der Steuerpflichtige erfüllt die Voraussetzungen, die bei definitiver Aufgabe der selbstständigen Erwerbstätigkeit zur privilegierten Liquidationsgewinnsteuer führen. Zur Bemessung des Liquidationsgewinns sind lediglich die wieder eingebrachten Abschreibungen zu berücksichtigen. Der konjunkturelle Wertzuwachsgewinn bleibt bundessteuerrechtlich unbeachtlich. Der Rechtsbegriff des land- und forstwirtschaftlichen Grundstücks ist zum einen vertikal harmonisiert auszulegen und knüpft zum…
En savoir plus

Travaux sur un immeuble commercial: frais d’acquisition/ d’amélioration d’actifs à activer en raison d’une plus-value durable ou charge d’entretien justifiée ? (LIFD; LHID; FR)

Les contribuables exerçant une activité indépendante doivent d’une manière générale activer les dépenses à caractère commercial servant à plus d’un exercice comptable (lesquelles peuvent ensuite faire l’objet d’un plan d’amortissements comptables). Les dépenses d’entretien d’immeubles faisant partie de la fortune commerciale de contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent constituer des frais justifiés par l’usage commercial ou professionnel.…
En savoir plus