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Principes de légalité et de l’égalité de traitement; autonomie communale (Cst.; VD)

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Principes de légalité et de l’égalité de traitement; autonomie communale (Cst.; VD)
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Seite(n)
39-45

La question se pose de savoir si, sur la base de la volonté du législateur communal, il se justifie de traiter différemment les propriétaires de chiens bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI, de ceux qui bénéficient du revenu d’insertion. En effet, en droit fiscal, le principe d’égalité consacré à l’art. 8 al. 1 Cst. est concrétisé par les principes de l’universalité, de l’égalité de l’imposition et de la capacité économique figurant à l’art. 127…

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