Articles de fond
Depuis 2022, chaque article de fond est disponible en français
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Enquête sur la pratique en matière d’exonération fiscale
La modification de la pratique zurichoise en matière d’exonération fiscale, visant la reconnaissance d’une rémunération appropriée pour les membres des conseils de fondation et l’égalité de traitement entre les activités en Suisse et à l’étranger pour les fondations exonérées de l’impôt, a déclenché une réaction en chaîne. Andrea Opel présente les résultats d’une enquête menée…
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LʼArt et la valeur
Les œuvres d’art sont uniques et incomparables, leur évaluation (notamment à des fins fiscales) soulève donc des questions complexes. Joseph Merhai présente des approches pour l’évaluation scientifique quantitative de l’art et fournit, en tenant compte de méthodes objectives, des outils concrets pour déterminer la valeur d’une œuvre d’art dans un cadre juridique.
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Réserves de fluctuation selon l’art. 960b CO
Les réserves de fluctuation constituées selon le droit commercial étaient considérées comme justifiées par l’usage commercial dans le cadre des fluctuations de cours usuelles, jusqu’à ce que le Tribunal fédéral rejette officiellement cette pratique en février. Dans ce contexte, Duss/Engstler réexaminent la question du traitement des réserves de fluctuation dans le bilan commercial et fiscal,…
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De la valeur locative à l’impôt sur l’objet?
La suppression de l’imposition de la valeur locative n’interviendra que l’art. 127, al. 2bis, P-Cst., est accepté par le peuple et les cantons. Cette disposition accorderait aux cantons le droit de prélever un impôt spécial sur les résidences secondaires occupées en majeure partie par leur propriétaire. Hess présente et analyse les principaux changements et les…
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Escompte autorisé pour les prêts convertibles
En Suisse, le cadre fiscal applicable aux prêts convertibles est sous-optimal. Jusqu’à présent, selon la pratique en vigueur, l’escompte sur les prêts convertibles classiques n’était exonéré de l’impôt anticipé et de l’impôt sur le revenu que s’il ne dépassait pas 20%. Ce seuil a désormais été relevé à 33,33%. Oesterhelt analyse en détail la nouvelle…
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Succession d’entreprise en cas de sociétés de capitaux
Lorsque des entreprises sont aliénées à un successeur à des conditions préférentielles, cela peut entraîner, pour l’acquéreur, selon le fondement juridique de l’avantage accordé, soit l’impôt sur le revenu, soit l’impôt sur les donations – sachant que, contrairement à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les donations n’est pas harmonisé au niveau cantonal. Opel/Oesterhelt analysent…
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Notification le week-end et les jours fériés
Le message adopté par le Conseil fédéral sur l’harmonisation de la computation des délais vise notamment à éviter que les destinataires de communications déclenchant des délais ne soient désavantagés juridiquement par leur notification par courrier ordinaire le samedi (au lieu de la lettre recommandée). Gassmann/Gassmann analysent le projet du point de vue du droit (de…
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Aspects fiscaux de l’Asset Swap immobilier
Les Asset Swap immobiliers – par lesquels des institutions de prévoyance transfèrent des immeubles à des fondations de placement en échange de droits sans valeur nominale – sont en principe neutres en matière d’impôt sur les gains immobiliers, pour autant que tous les immeubles soient transférés; les états de fait doivent néanmoins être analysés au…
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Risques et effets secondaires des délits fiscaux
Hormis la peine infligée, une condamnation dans une procédure pénale en matière fiscale implique, dans certains cas, une inscription au casier judiciaire. En s’appuyant sur les dispositions pertinentes de la loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA, les différentes lois fiscales et sur la loi fédérale sur le droit pénal administratif, Daniel Holenstein détaille…
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Transfert d’exploitations agricoles à des sociétés de capitaux
La gestion d’une exploitation agricole revêtant la forme d’une société de capitaux est autorisée par le droit civil depuis 2014 (suite à une décision de principe du Tribunal fédéral). Etant donné que le «droit de l’imposition agricole» intègre également le droit agricole, qui n’est pas forcément connu du justiciable fiscal, ces cas d’application présentent quelques…
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L’élément de participation à la liquidation partielle indirecte
L’interprétation des éléments constitutifs de la liquidation partielle indirecte a changé depuis son introduction. Thomas M. Fisler et Stéphanie Toth dressent un état des lieux de l’évolution du critère de participation sur la base de discussions parlementaires et d’arrêts de référence, en mettant l’accent sur la question de savoir dans quelle mesure la pratique actuelle…
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Circulaire 32a concernant les assainissements
Avec la circulaire 32a, l’AFC abandonne sa pratique consistant à distinguer entre bénéfice d’assainissement proprement dit et improprement dit. En matière d’abandon de créance n’ayant pas d’effet sur le bénéfice, c’est désormais le principe de déterminance qui s’applique. Oesterhelt/Schreiber font la lumière sur ce changement et proposent une vue d’ensemble des autres nouveautés et adaptations…
