Articles de fond
Depuis 2022, chaque article de fond est disponible en français
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Remise et report d’impôts
Du point de vue du droit matériel, le droit du report et de la remise d’une taxe de droit public est axé sur le fait que la remise doit en tout cas constituer l’exception absolue. Les motifs de remise qui doivent conduire à une équité au cas par cas ne doivent donc pas être interprétés…
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Application nationale des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert
Nils Harbeke et Patrick Scherrer examinent plus en détail la question de savoir si et dans quelle mesure les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert peuvent être appliquées dans un contexte purement interne.
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Suppression de la valeur locative
L’article d’Andrea Opel et Stefan Oesterhelt examine le système actuel d’imposition de la valeur locative et la question de sa conformité à la Constitution. Les auteurs exposent les principales critiques adressées à la réglementation en vigueur et discutent des questions de mise en œuvre.
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Imposition des installations photovoltaïques dans la fortune privée
Le DFF détermine quels investissements destinés à économiser l’énergie sont assimilés à des frais d’entretien. Toni Hess fonde son évaluation fiscale des problèmes qui en résultent sur des aspects de droits réels et présente un état des lieux des pratiques cantonales.
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Déductibilité de l’entretien du jardin
Les différences cantonales en matière d’entretien des jardins s’avèrent extrêmement problématiques du point de vue du droit de l’harmonisation et de l’égalité de traitement. Ombeline Hischier et Olivier Margraf discutent des bases juridiques et de la systématique fiscale et, dans une deuxième partie, de cas d’application pratiques en rapport avec l’entretien des jardins.
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Frais d’assainissement d’un immeuble d’habitation
La qualification d’une rénovation complète en tant que nouvelle construction économique a donné lieu à des taxations inégales et donc souvent à des discussions dans la pratique. Sirgit Meier et Jennifer Herren expliquent pourquoi le changement de pratique opéré par le Tribunal fédéral doit être salué de leur point de vue, même si les évaluations…
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Évaluation des immeubles en droit fiscal
La numérisation recèle un grand potentiel pour l’évaluation des biens immobiliers. Gerhard Roesch et Goranco Pandurski montrent toutefois comment les “simplifications” déjà mises en œuvre ou prévues dans de nombreux cantons contournent systématiquement les exigences de la législation fédérale en matière de fixation adéquate des valeurs vénales et locatives – et donc aussi des valeurs…
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Principe de l’apport en capital et apports dissimulés
Cela étant, la mise en œuvre du principe de l’apport en capital par l’AFC fait l’objet de nombreuses critiques de la part de la doctrine. Les critiques concernent notamment le traitement des prestations appréciables en argent entre sociétés sœurs ou encore la compensation des pertes avec des apports. Cela dit, l’une des questions les plus…
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Questions fiscales liées à la marge de fluctuation du capital et à la monnaie étrangère
Die jüngste Aktienrechtsreform hat verschiedene Änderungen gebracht, die auch aus steuerlicher Sicht relevant sind. Olivier Eichenberger und Gernot Zitter vergleichen im vorliegenden Beitrag das Kapitalband mit gewöhnlichen Kapitalerhöhungen und -reduktionen aus Sicht der Verrechnungssteuer und gehen besonders vertieft auf die gewinnsteuerlichen Aspekte der Umstellung der Rechnungslegung in Fremdwährung zufolge Festlegung des Aktienkapitals in Fremdwährung ein.
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Le bouclier fiscal
Le «bouclier fiscal» est une mesure de réduction de l’impôt sur la fortune pour les cas où le législateur considère que l’imposition sur la fortune conduit à une imposition excessive. Le présent article de Floran Ponce vise à présenter les différents mécanismes du bouclier fiscal prévu par certains cantons, y compris la jurisprudence éventuelle en…
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Aspects intercantonaux du télétravail
Accéléré par la pandémie, le “homeoffice” est devenu une forme de travail très répandue. Philipp Betschart analyse, en tant qu’aspects de droit fiscal intercantonal, les questions de l’établissement stable, du lieu de l’administration effective des personnes morales et du domicile fiscal principal en relation avec le travail à domicile.
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Systématique des déductions dans le droit des impôts directs
Les barèmes fiscaux, les taux d’imposition et les montants exonérés d’impôt sont “résistants à l’harmonisation” ; en outre, les cantons ne peuvent pas introduire d’autres déductions organiques et anorganiques que celles prévues par la LHID. Peter Locher propose un état des lieux des divers types de déductions et de leur portée respective, en accordant une…
