Le message adopté par le Conseil fédéral sur l’harmonisation de la computation des délais vise notamment à éviter que les destinataires de communications déclenchant des délais ne soient désavantagés juridiquement par leur notification par courrier ordinaire le samedi (au lieu de la lettre recommandée). Gassmann/Gassmann analysent le projet du point de vue du droit (de procédure) fiscal.
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