Droit applicable et prescription ; droit d’être entendu ; arbitraire ; distribution dissimulée de bénéfice ; tentative de soustraction d’impôt ; quotité de l’amende (LIFD ; Cst ; LHID ; VD)
Tribunal Fédéral, arrêt du 22 avril 2016 (2C_173/2015 / 2C_174/2015)