Etendue de l’exonération en cas de transferts d’immeubles en faveur du conjoint survivant en paiement de la part au bénéfice qui lui revient à la liquidation du régime matrimonial ; reprise de dette hypothécaire (VD)

Tribunal cantonal vaudois, arrêt du 7 avril 2016 (FI.2015.0113)

1. octobre 2016

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