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Droit applicable et prescription ; droit d’être entendu ; arbitraire ; distribution dissimulée de bénéfice ; tentative de soustraction d’impôt ; quotité de l’amende (LIFD ; Cst ; LHID ; VD)

Droit applicable et prescription ; droit d’être entendu ; arbitraire ; distribution dissimulée de bénéfice ; tentative de soustraction d’impôt ; quotité de l’amende (LIFD ; Cst ; LHID ; VD)

Tribunal Fédéral, arrêt du 22 avril 2016 (2C_173/2015 / 2C_174/2015)

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Droit applicable et prescription ; droit d’être entendu ; arbitraire ; distribution dissimulée de bénéfice ; tentative de soustraction d’impôt ; quotité de l’amende (LIFD ; Cst ; LHID ; VD)
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Seite(n)
882–894

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