Emprunts à l’étranger garantis par la société-mère suisse
Désormais, les avoirs peuvent être rapatriés en Suisse jusqu’à concurrence de la somme des capitaux propres cumulés des sociétés du groupe à l’étranger. En outre, les avoirs versés par la Suisse aux sociétés étrangères du groupe sous forme de prêts peuvent être déduits. Stefan Oesterhelt analyse le communiqué de l’AFC publié le 5 février 2019 concernant l’assouplissement de la pratique administrative.