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L’imposition de la valeur locative a longtemps été une cause de mécontentement pour de nombreux propriétaires. Son abolition, désormais décidée, est malgré tout source de nouveaux défis. Andrea Opel et Stefan Oesterhelt examinent la révision en détail et mettent en lumière non seulement les modifications apportées à la LIFD et à la LHID, mais aussi la nouvelle possibilité pour les cantons d’introduire un impôt immobilier sur les résidences secondaires.

En Suisse, le cadre fiscal applicable aux prêts convertibles est sous-optimal. Jusqu’à présent, selon la pratique en vigueur, l’escompte sur les prêts convertibles classiques n’était exonéré de l’impôt anticipé et de l’impôt sur le revenu que s’il ne dépassait pas 20%. Ce seuil a désormais été relevé à 33,33%. Oesterhelt analyse en détail la nouvelle communication de la pratique de l’AFC et met en évidence en quoi celle-ci engendre de nouveaux problèmes.

Lorsque des entreprises sont aliénées à un successeur à des conditions préférentielles, cela peut entraîner, pour l’acquéreur, selon le fondement juridique de l’avantage accordé, soit l’impôt sur le revenu, soit l’impôt sur les donations – sachant que, contrairement à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les donations n’est pas harmonisé au niveau cantonal. Opel/Oesterhelt analysent différentes constellations lors de règlements de successions, en tenant compte…

Avec la circulaire 32a, l’AFC abandonne sa pratique consistant à distinguer entre bénéfice d’assainissement proprement dit et improprement dit. En matière d’abandon de créance n’ayant pas d’effet sur le bénéfice, c’est désormais le principe de déterminance qui s’applique. Oesterhelt/Schreiber font la lumière sur ce changement et proposent une vue d’ensemble des autres nouveautés et adaptations de la pratique par rapport à la circulaire 32.

Le programme d’allégement budgétaire 2027 prévoit en premier lieu des mesures d’économies d’environ CHF 3 milliards par an. Du côté des recettes, la seule mesure fiscale prévue est une augmentation de l’imposition des prestations en capital provenant de la prévoyance. Certes, contrairement à la proposition du groupe d’experts, l’imposition séparée à un taux privilégié est maintenue; toutefois, la renonciation à une réglementation transitoire pour les avoirs de…

La réglementation de la prescription selon le DPA est importante, car ce délai est plus long que celui applicable à la créance d’impôt dans les lois spéciales. Oesterhelt/Fracheboud examinent les particularités induites par la révision, en particulier en ce qui concerne le début du délai de prescription du droit de percevoir l’impôt anticipé mais aussi l’effet que présente la prescription de l’action pénale pour fraude fiscale sur la prescription des créances fiscales.

Selon le groupe d’experts mandaté, il résulterait de l’imposition plus élevée des retraits en capital des 2e et 3e piliers à partir de 2028, au sens d’une mesure d’allègement du côté des recettes, des recettes supplémentaires de CHF 280 millions. Stefan Oesterhelt et Andrea Opel discutent de la proposition du Conseil fédéral de supprimer l’imposition privilégiée des prestations en capital provenant de la prévoyance et y voient une attaque fondamentale contre le modèle…

Bien qu’en dix ans de négociations sur la CDI-D, toutes les demandes de modification n’aient pas pu être prises en compte, il a été possible de moderniser la convention par le biais du protocole de modification du 23.8.2023, de réviser des articles insatisfaisants pour les deux parties et de mettre en œuvre d’importantes modifications apportées au MC-OCDE et au commentaire de l’OCDE au cours des dernières décennies. Oesterhelt/Schreiber présentent les modifications avec des…

Avec son initiative «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)», la Jeunesse socialiste veut introduire un impôt fédéral sur les successions et les donations avec un taux d’imposition de 50% pour les personnes qui héritent ou font des donations de plus de CHF 50 millions. En outre, des mesures sont demandées pour empêcher l’évasion fiscale. Andrea Opel et Stefan Oesterhelt analysent les possibilités juridiques de…

La mise à jour de la MC de l’OCDE prévoit que les informations obtenues dans le cadre de l’assistance administrative en matière fiscale peuvent également être utilisés à l’égard de tiers. Andrea Opel et Stefan Oesterhelt argumentent que la pratique de l’AFC, selon laquelle les tiers ne doivent en principe pas être informés ex officio d’une demande d’assistance administrative, n’est plus défendable si l’on renonce à la spécialité personnelle.

En Suisse, le financement des start-up passe souvent par des prêts convertibles. L’AFC qualifie en pratique l’escompte d’intérêt et prélève sur celui-ci l’impôt sur le revenu et l’impôt anticipé si la règle des 10/20 Non-Bank Creditors n’est pas respectée. La qualification en emprunt convertible classique sans conséquences fiscales, dépend de critères supplémentaires fixés par l’AFC, que Stefan Oesterhelt met en lumière.

Klöti-Weber/Schudel/Schwarb (Hrsg.): Kommentar zum Aargauer Steuergesetz. Rezension von Stefan Oesterhelt