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Valeur locative d’un immeuble mis en vente (LHID ; GE)

  • 13 Minuten

3 Personnes physiques 3.3 Revenus provenant de la fortune immobilière Valeur locative d’un immeuble mis en vente (LHID ; GE) La LHID prévoit que l’impôt sur le revenu a notamment pour objet la valeur locative de l’habitation du contribuable dans son propre immeuble (art. 7 al. 1 LHID). Cette disposition oblige les cantons à imposer la valeur locative des immeubles et ne leur laisse partant pas de marge de manoeuvre pour déterminer si une valeur locative doit ou non être…

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