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Restitution d’impôt perçu en trop durant période avant séparation de fait ; interdiction de discrimination (Cst. ; LIFD ; GE)

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10 Procédure – Verfahrensrecht Restitution d’impôt perçu en trop durant la période avant la séparation de fait ; interdiction de discrimination (Cst. ; LIFD ; GE) Qu’il s’agisse de versements effectués pour les deux époux, alors que ceux-ci n’étaient plus solidaires, ou, comme dans la présente cause, que le versement soit intervenu alors que les époux […]

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