10 Procédure – Verfahrensrecht Restitution d’impôt perçu en trop durant la période avant la séparation de fait ; interdiction de discrimination (Cst. ; LIFD ; GE) Qu’il s’agisse de versements effectués pour les deux époux, alors que ceux-ci n’étaient plus solidaires, ou, comme dans la présente cause, que le versement soit intervenu alors que les époux répondaient encore solidairement de la dette d’impôt n’a pas d’importance en l’espèce. En effet, dans sa…
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