Zum Inhalt springen

Donation mixte et vente avec constitution simultanée d’un droit d’habitation (Cst. ; GE)

  • 13 Minuten

6 Impôt sur les successions et les donations – Erbschafts- und Schenkungssteuern Il découle de l’acte notarié – et plus particulièrement de son titre «Déclaration pour l’enregistrement – Prix et modalités de paiement» – que c’est d’abord la valeur du droit de jouissance (par capitalisation de la valeur de l’immeuble) qui a été déterminée par les parties, puis, de manière indépendante, celle de la donation. Le prix de la vente correspond pour sa part au solde.…

Inhalt nur für Abonnenten

Dieser Artikel ist unseren Abonnenten vorbehalten.

Registrieren Sie sich oder melden Sie sich an.