6 Impôt sur les successions et les donations – Erbschafts- und Schenkungssteuern Il découle de l’acte notarié – et plus particulièrement de son titre «Déclaration pour l’enregistrement – Prix et modalités de paiement» – que c’est d’abord la valeur du droit de jouissance (par capitalisation de la valeur de l’immeuble) qui a été déterminée par les parties, puis, de manière indépendante, celle de la donation. Le prix de la vente correspond pour sa part au solde.…
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