Donation mixte et vente avec constitution simultanée d’un droit d’habitation (Cst. ; GE)

6 Impôt sur les successions et les donations – Erbschafts- und SchenkungssteuernIl découle de l’acte notarié – et plus particulièrement de son titre «Déclaration pour l’enregistrement – Prix et modalités de paiement» – que c’est d’abord la valeur du droit de jouissance (par capitalisation de la valeur de l’immeuble) qui a été déterminée par les…