Articles spécialisés du numéro 11/2024

Les provisions constituées par les entreprises pour les jours de vacances non pris de leurs employés n’ont, en raison du principe de l’autorité du bilan commercial, jamais fait couler d’encre en droit fiscal, jusqu’à ce que le Tribunal fédéral estime, dans un arrêt 9C_192/2024 controversé, qu’elles n’ont pas l’effet de provision justifiée au sens de l’art. 63 al. 1 let. c LIFD. Thomas Hug et Manuel Angehrn apportent de la clarté grâce à une analyse du droit fiscal et commercial.

Dans sa contribution, Marc Vogelsang aborde les bases de la notion de subvention en matière de TVA et discute du nouvel art. 18 al. 3 LTVA qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025 dans le cadre de la révision partielle. En outre, il discute du traitement TVA des mesures de promotion de la place économique prévues par certains cantons.

Sommer- und Herbstsession: Die Individualbesteuerung nimmt die erste Hürde im Parlament. Die Tonnagesteuer ist gescheitert. Bei der Abschaffung des Eigenmietwerts verbleiben Differenzen zwischen den Räten. Die laufende Aufgaben- und Subventionsüberprüfung löst eine Reihe von Vorstössen aus.

Tribunal fédéral, arrêt du 25 juin 2024 (9C_403/2023)

Tribunal fédéral, arrêt du 27 juin 2024 (9C_527/2024)

Tribunal fédéral, arrêt du 6 juin 2024 (9C_135/2023, destiné à la publication)

Tribunal fédéral, arrêt du 23 avril 2024 (9C_685/2023)

Tribunal fédéral, arrêt du 19 août 2024 (9C_637/2023)

Ralf Imstepf répond à nos questions – pas forcément techniques – dans le Rendez-vous.