Subventions – un «cadeau de Grec» en matière de TVA

Lorsque des entreprises sont aliénées à un successeur à des conditions préférentielles, cela peut entraîner, pour l’acquéreur, selon le fondement juridique de l’avantage accordé, soit l’impôt sur le revenu, soit l’impôt sur les donations – sachant que, contrairement à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les donations n’est pas harmonisé au niveau cantonal. Opel/Oesterhelt analysent différentes constellations lors de règlements de successions, en tenant compte…

Le message adopté par le Conseil fédéral sur l’harmonisation de la computation des délais vise notamment à éviter que les destinataires de communications déclenchant des délais ne soient désavantagés juridiquement par leur notification par courrier ordinaire le samedi (au lieu de la lettre recommandée). Gassmann/Gassmann analysent le projet du point de vue du droit (de procédure) fiscal.

Les Asset Swap immobiliers – par lesquels des institutions de prévoyance transfèrent des immeubles à des fondations de placement en échange de droits sans valeur nominale – sont en principe neutres en matière d’impôt sur les gains immobiliers, pour autant que tous les immeubles soient transférés; les états de fait doivent néanmoins être analysés au cas par cas. Frey/Kehrle présentent les résultats d’une enquête menée dans toute la Suisse auprès des administrations…