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Revue fiscale

Articles spécialisés du numéro 4/2022

Avant-projet de trust suisse

Le 12 janvier 2022, le Conseil fédéral - suite à diverses interventions politiques - a ouvert la consultation sur l'introduction du trust en tant qu'institution juridique suisse. Andrea Opel et Stefan Oesterhelt examinent la proposition du Conseil fédéral de régler l'imposition du trust en droit positif et mettent en évidence les difficultés qui se posent lors de l'intégration du trust, issu de la common law, dans le droit fiscal suisse.
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