Articles spécialisés du numéro 4/2022
Avant-projet de trust suisse
Le 12 janvier 2022, le Conseil fédéral - suite à diverses interventions politiques - a ouvert la consultation sur l'introduction du trust en tant qu'institution juridique suisse. Andrea Opel et Stefan Oesterhelt examinent la proposition du Conseil fédéral de régler l'imposition du trust en droit positif et mettent en évidence les difficultés qui se posent lors de l'intégration du trust, issu de la common law, dans le droit fiscal suisse.
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Goodwill originaire et capitaux propres dissimulés
Flurin Poltera et Jochen Wehrli-Ducaud examinent la question de savoir si et dans quelle mesure le goodwill (originel) peut être pris en compte dans le calcul du capital étranger maximal admissible sur le plan fiscal et dans quelle mesure la comparaison avec des tiers est pertinente.
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MWST-Rechtsprechung 1-2022
Rechtsprechungsübersicht des Schweizerischen Bundesgerichts und des Bundesverwaltungsgerichts betreffend Mehrwertsteuer 1. September 2021 bis 31. Dezember 2021
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Que vouliez-vous devenir quand vous étiez enfant, Alexandre Dumas?
Alexandre Dumas répond à nos questions – même non spécialisées – dans le Rendez-vous.
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Action en constatation de droit; séparation (LHID; ZH; GR)
Tribunal Fédéral, arrêt du 28 décembre 2021 (2C_55/2021)
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Échéance fiscale d’une prestation de libre passage; déductions (LHID; TG)
Tribunal Fédéral, arrêt du 23 décembre 2021 (2C_738/2021)
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Révision; connaissance du motif de révision; non-paiement des loyers (LHID; GR)
Tribunal Fédéral, arrêt du 21 décembre 2021 (2C_991/2021)
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Répartition du fardeau de la preuve en matière de prestations appréciables en argent (LIFD; LHID; VD)
Tribunal Fédéral, arrêt du 27 janvier 2022 (2C_894/2020)
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Procédure en matière de sûretés; exigences en matière de preuve; montant des sûretés (LIFD; LHID; ZH)
Tribunal Fédéral, arrêt du 23 décembre 2021 (2C_815/2021)
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