Articles spécialisés du numéro 11/2022

Bien que l'ajustement secondaire ne constitue pas une exigence de l'article 9 du MC-OCDE et ne fasse pas partie intégrante du droit interne, il n'est pas rare d'y être confronté dans la pratique. Natassia Burkhalter-Martinez et Nathanael Zahnd examinent les conséquences fiscales que ce choix peut entraîner et dont il faut tenir compte, notamment en ce qui concerne l'impôt anticipé.

Le "report en chaîne" de l'impôt sur les gains immobiliers trouve son fondement dans le droit fiscal harmonisé des cantons et des communes. On entend par "report en chaîne" la possibilité (théorique!) de reporter indéfiniment l'impôt sur les gains immobiliers en se basant sur différents éléments constitutifs du report enchaînés les uns aux autres. Martin Kocher et Isabelle Rupf en montrent les conditions et les limites en se référant à la jurisprudence pertinente.

Laetitia Fracheboud et Miriam Kämpf mettent en lumière les principes de l'assujettissement aux assurances sociales internationales pour les membres des conseils d'administration et de fondation et montrent, à l'aide d'exemples concrets, les difficultés rencontrées dans la pratique.

Zweite systematisch gegliederte Entscheidübersicht dieses Jahres.

Tribunal Fédéral, arrêt du 23 juin 2022 (2C_700/2021)

Tribunal Fédéral, arrêt du 23 décembre 2021 (2C_194/2021)

Pierre Dériaz beantwortet im Rendez-vous unsere — nicht unbedingt fachspezifischen — Fragen.

Oesterhelt/Schreiber/Semadeni/Hildebrand/Imstepf/Dorasamy: Steuerexpertenprüfungen 2012-2022. Rezension von Olivier Weber