Articles spécialisés du numéro 10/2022

Le champ d'application de la procédure de déclaration des prestations appréciables en argent au sein d'un groupe revêt une importance pratique considérable; des modifications de l'art. 26a OIA ainsi que de l'ordonnance sur l'allégement des CDI entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Stefan Oesterhelt et Susanne Schreiber examinent les implications de ces modifications pour les relations nationales et transfrontalières.

Dans de nombreux pays, il existe des incitations fiscales pour les dons d'utilité publique, mais ce domaine a été peu étudié empiriquement jusqu'à présent. Giedre Lideikyte Huber et Henry Peter proposent une vue d'ensemble de la thématique et montrent les possibilités de réforme en mettant en lumière les paramètres de politique fiscale, notamment pour l'évaluation du système existant en Suisse et les éventuels projets d'adaptation.

Les personnes travaillant à temps partiel contribuent moins au budget de l'État que celles travaillant à temps plein - celles qui gagnent moins paient moins d'impôts. En raison de la progressivité des barèmes, l'économie d'impôt est toutefois plus que proportionnelle, car les impôts baissent plus fortement que le revenu. Dans le présent article, Andrea Opel se demande si le droit fiscal peut et doit réagir à la "tendance au temps partiel" et examine les solutions actuellement discutées.

Sommersession 2022 der eidgenössischen Räte: Leibrenten werden neu besteuert. Die Verlustverrechnung für Unternehmen soll ausgedehnt werden. Der Fahrkostenabzug bleibt.

Tribunal Fédéral, arrêt du 17 mai 2022 (2C_630/2021, 2C_631/2021)

Tribunal Fédéral, arrêt du 6 juillet 2022 (2C_791/2021)

Zweifel/Beusch/Riedweg/Oesterhelt: Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht. Umstrukturierungen. Rezension von Olivier Margraf

Erich Ettlin répond à nos questions – même non spécialisées – dans le Rendez-vous.