Trust; évasion fiscale; rappel d’impôt; soustraction et tentative de soustraction fiscale; prescription (LIFD; LHID; CLHT; GE)

Ce n’est que lorsque les conditions, en particulier temporelles, pour procéder à un rappel d’impôt sont remplies que les dispositions concernant les principes généraux de procédure (art. 109 ss LIFD), les procédures de taxation et de recours (art. 122 ss et 140 ss LIFD) trouvent à s’appliquer par analogie (art. 153 al. 3 LIFD et 60 al. 4 LPFisc). Cela vaut également pour la procédure de taxation d’office (art. 130 al. 2 et 132 al. 3 LIFD). Il s’ensuit que la période fiscale…