Soustraction fiscale ; amende (LIFD; GE)

Pour qu’une soustraction fiscale soit réalisée, trois éléments doivent dès lors être réunis: la soustraction d’un montant d’impôt, la violation d’une obligation légale incombant au contribuable et la faute de ce dernier. Les deux premières conditions sont des éléments constitutifs objectifs de la soustraction fiscale, tandis que la faute en est un élément constitutif subjectif. Le contribuable n’a pas failli à son obligation légale de procéder à une déclaration…