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Restructuration ; reconstitution du capital-actions et du prêt de l’actionnaire à concurrence de la perte reportée ; évasion fiscale ; (LIFD ; LHID ; VD)

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3 Personnes physiques 3.2 Revenus provenant de la fortune mobilière Restructuration ; reconstitution du capitalactions et du prêt de l’actionnaire à concurrence de la perte reportée ; évasion fiscale ; (LIFD ; LHID ; VD) D’une part, une société, surendettée, cesse l’exercice d’une activité non rentable, une quincaillerie, pour reprendre une activité bénéficiaire, une pharmacie. D’autre part, une pharmacie gérée en raison individuelle, cède…

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