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Restructuration ; reconstitution du capital-actions et du prêt de l’actionnaire à concurrence de la perte reportée ; évasion fiscale ; (LIFD ; LHID ; VD)

Restructuration ; reconstitution du capital-actions et du prêt de l’actionnaire à concurrence de la perte reportée ; évasion fiscale ; (LIFD ; LHID ; VD)

Erschienen in folgender Publikation:

Restructuration ; reconstitution du capital-actions et du prêt de l’actionnaire à concurrence de la perte reportée ; évasion fiscale ; (LIFD ; LHID ; VD)
Ausgabe
Seite(n)
Seiten 716-725

3 Personnes physiques3.2 Revenus provenant de la fortune mobilièreRestructuration ; reconstitution du capitalactions et du prêt de l’actionnaire à concurrence de la perte reportée ; évasion fiscale ; (LIFD ; LHID ; VD)D’une part, une société, surendettée, cesse l’exercice d’une activité non rentable, une quincaillerie, pour reprendre une activité…

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