Zum Inhalt springen

Restructuration ; reconstitution du capital-actions et du prêt de l’actionnaire à concurrence de la perte reportée ; évasion fiscale ; (LIFD ; LHID ; VD)

  • 19 Minuten

3 Personnes physiques 3.2 Revenus provenant de la fortune mobilière Restructuration ; reconstitution du capitalactions et du prêt de l’actionnaire à concurrence de la perte reportée ; évasion fiscale ; (LIFD ; LHID ; VD) D’une part, une société, surendettée, cesse l’exercice d’une activité non rentable, une quincaillerie, pour reprendre une activité bénéficiaire, une pharmacie. D’autre part, une pharmacie gérée en raison individuelle, cède…

Inhalt nur für Abonnenten

Dieser Artikel ist unseren Abonnenten vorbehalten. Wie kann ich den Artikel lesen? Alle Infos haben wir hier für Sie zusammengestellt. Bei Fragen sind wir gerne für Sie da!

Registrieren Sie sich oder melden Sie sich an.