3 Personnes physiques 3.2 Revenus provenant de la fortune mobilière Restructuration ; reconstitution du capitalactions et du prêt de l’actionnaire à concurrence de la perte reportée ; évasion fiscale ; (LIFD ; LHID ; VD) D’une part, une société, surendettée, cesse l’exercice d’une activité non rentable, une quincaillerie, pour reprendre une activité bénéficiaire, une pharmacie. D’autre part, une pharmacie gérée en raison individuelle, cède…
Wenn der Leistungsempfänger einem Vertragsstaat Dienst leistete, vor seiner Pensionierung aber zu einem anderen Arbeitgeber wechselt und sein gesamtes Vorsorgeguthaben auf dessen private Vorsorgeeinrichtung überträgt, unterliegen die von der privaten Vorsorgeeinrichtung bezahlten Vorsorgeleistungen nach Art. 17 DBA CH-TH allein der Besteuerung durch den Ansässigkeitsstaat.
Der Begriff des Betriebs nach Art. 19 Abs. 1 lit. b DBG indiziert eine der Leistungserbringung dienende Vermögenssubstanz. Der Begriff ist enger ausgestaltet als jener der selbständigen Erwerbstätigkeit. Das Erfordernis eines Betriebs gilt auch für den gewerbsmässigen Liegenschaftenhandel.
Les performance shares en cause ne conféraient aucune prétention juridique ferme au recourant lors de leur attribution. Elles doivent ainsi être considérées comme des expectatives sur des actions de collaborateur ou sur un équivalent en espèce, conduisant à une imposition au moment de leur conversion, en 2013. Il s’agissait d’une composante de la rémunération du recourant qui était liée à sa qualité de salarié.
