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Restructuration ; reconstitution du capital-actions et du prêt de l’actionnaire à concurrence de la perte reportée ; évasion fiscale ; (LIFD ; LHID ; VD)

3 Personnes physiques 3.2 Revenus provenant de la fortune mobilière Restructuration ; reconstitution du capitalactions et du prêt de l’actionnaire à concurrence de la perte reportée ; évasion fiscale ; (LIFD ; LHID ; VD) D’une part, une société, surendettée, cesse l’exercice d’une activité non rentable, une quincaillerie, pour reprendre une activité bénéficiaire, une pharmacie. D’autre part, une pharmacie gérée en raison individuelle, cède l’ensemble de…

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