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Qualification de revenu imposable ou de donation exonérée (LIFD; LHID; VS)

  • 12 Minuten

C’est sans arbitraire que l’autorité précédente a jugé que les faits à sa disposition ne permettaient pas d’admettre l’existence d’une donation. Certes, les recourants ont produit un contrat de donation. Toutefois, ce contrat, qui est rédigé en azéri et en anglais, est soumis au droit azerbaïdjanais, si bien qu’on ne saurait d’emblée faire référence à la notion de donation prévue par le CO. En tout état de cause, même en application de la jurisprudence relative à…

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