Notification irrégulière à l’étranger ; conséquences ; examen de l’applicabilité des accords internationaux (CDI CH-F ; GE)

10 Procédure – Verfahrensrecht Notification irrégulière à l’étranger ; conséquences ; examen de l’applicabilité des accords internationaux (CDI CH-F ; GE) D’après la jurisprudence, la notification d’une décision à l’étranger directement par voie postale représente un acte de puissance publique qui, sans l’accord de l’Etat concerné, porte atteinte à la souveraineté de ce dernier et est ainsi contraire au droit international public. En l’absence d’un tel…