2 Assujettissement 2.3 International Etablissement stable à l’étranger d’une partnership (LIFD ; GE) La reconnaissance d’un établissement stable implique une installation fixe. Cela signifie tout d’abord une installation physique, établie en un lieu précis. Il importe peu que l’entreprise soit propriétaire ou locataire de l’installation, mais il faut qu’elle ait à tout le moins un certain droit de disposition sur celleci. L’installation doit ensuite, pour être…
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