Zum Inhalt springen

Dénonciation spontanée : conditions formelles ; principe de périodicité ; quotité de l’amende (LIFD ; LHID ; VS)

  • 14 Minuten

11 Droit pénal fiscal Dénonciation spontanée : conditions formelles ; principe de périodicité ; quotité de l’amende (LIFD ; LHID ; VS) Il est rappelé que le principe de périodicité défend à l’entreprise assujettie à l’impôt sur le bénéfice net de compenser entre eux, à son bon vouloir, les résultats des différentes périodes de calcul. Sur le vu de ces éléments, la perte financière occasionnée par l’absence de déclaration des montants en cause doit être…

Lesen Sie weiter …

Dieser Artikel ist unseren Abonnentinnen und Abonnenten vorbehalten. Erhalten Sie vollen Zugriff auf diesen und alle weiteren Artikel:

Haben Sie schon ein Konto? Login

Zugang zu diesem Fachartikel erhalten Sie mit einem Abonnement des Fachmoduls «Steuer Revue».