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Barème « double gain » ; barème pour enfants mineurs à charge (ALCP ; Cst. ; LIFD ; LHID ; OIS ; VD)

  • 22 Minuten

Il y a lieu de reconnaître que la structure du barème C, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2014 édictée en application des art. 1 al. 1 let. c et 2 al. 1 let. c OIS, conduit à une surimposition du contribuable lorsque le conjoint étranger actif à l’étranger tire un faible revenu brut de son activité lucrative. Cette surimposition est contraire au principe de l’imposition selon la capacité économique de l’art. 127 al. 2 Cst., aussi longtemps qu’il ne peut y être…

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