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Assistance administrative; droit d’être entendu; information des tiers non visés par demande d’assistance administrative mais apparaissant dans données transmises (CDI CH-ES; LAAF; PA)

  • 18 Minuten

De manière générale, les CDI ne prévoient pas la participation à la procédure des personnes visées par une procédure d’assistance, ni, a fortiori, celle des personnes qui ne sont pas visées par une demande, mais dont le nom apparaît dans les renseignements que le détenteur transmet à l’Administration fédérale. Ces questions relèvent de la procédure et des garanties offertes par le droit interne de l’Etat requis, qui figurent, pour ce qui concerne la Suisse, dans la…

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