Joseph Merhai und Laurent Schenker erörtern das zur automatischen Wirkung von Meistbegüngstigungsklauseln in DBA zwischen OECD-Staaten und Indien ergangene Urteil des obersten indischen Gerichtshofs, wonach deren Wirkung nicht als blosse materielle Folge des Vertrags, sondern als eigenständige Änderung des DBA zu betrachten ist, die eine Integration in das innerstaatliche Recht erfordert.
Pratique actuelle et changements législatifs à venir Selon la législation actuellement en vigueur, les entreprises qui ont leur siège à l’étranger et qui fournissent des prestations de service en matière de télécommunication et d’informatique à des assujettis (business to business) basés en Suisse sont libérées de l’assujettissement à la TVA, peu importe leur chiffre d’affaires mondial. Les services proposés par les plateformes de commerce électronique peuvent, selon…
Il nous a paru intéressant d’examiner l’interaction entre ces deux domaines au travers de deux questions générales: (i) Quelle influence les nouvelles dispositions fiscales sont-elles susceptibles d’avoir sur le droit civil? (ii) Quelle influence les dispositions civiles existantes sont-elles susceptibles d’avoir sur le droit fiscal?
