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TVA et e-commerce

Joseph Merhai

Joseph Merhai

Avocat, expert fiscal diplômé, associé, BianchiSchwald Sàrl, Genève

Thomas Pasquier

Avocat, expert fiscal diplômé, collaborateur senior, BianchiSchwald Sàrl, Genève

Erschienen in folgender Publikation:

TVA et e-commerce
Ausgabe
Seite(n)
229-234

Pratique actuelle et changements législatifs à venir Selon la législation actuellement en vigueur, les entreprises qui ont leur siège à l’étranger et qui fournissent des prestations de service en matière de télécommunication et d’informatique à des assujettis (business to business) basés en Suisse sont libérées de l’assujettissement à la TVA, peu importe leur chiffre d’affaires mondial. Les services proposés par les plateformes de commerce électronique peuvent, selon…

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