Liquidation de fait ; responsabilité solidaire de l’administrateur ; prescription (LIFD ; LHID ; GE)

4 Personnes morales4.2 Cas particuliersLiquidation de fait ; responsabilité solidaire de l’administrateur ; prescription (LIFD ; LHID ; GE)Il convient d’admettre que les cas de liquidation de fait sont également concernés par l’art. 55 LIFD, à l’instar de ce qui vaut pour l’art. 15 LIA.La liquidation de fait d’une société débute en principe lorsque les actifs sociaux sont…