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Liquidation de fait ; responsabilité solidaire de l’administrateur ; prescription (LIFD ; LHID ; GE)

Liquidation de fait ; responsabilité solidaire de l’administrateur ; prescription (LIFD ; LHID ; GE)

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Liquidation de fait ; responsabilité solidaire de l’administrateur ; prescription (LIFD ; LHID ; GE)
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4 Personnes morales4.2 Cas particuliersLiquidation de fait ; responsabilité solidaire de l’administrateur ; prescription (LIFD ; LHID ; GE)Il convient d’admettre que les cas de liquidation de fait sont également concernés par l’art. 55 LIFD, à l’instar de ce qui vaut pour l’art. 15 LIA.La liquidation de fait d’une société débute en principe lorsque les actifs sociaux sont…

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