Revenu d’activité indépendante; perte sur débiteur; report de pertes; principes de périodicité et de réalisation (LHID; GE)

Lorsque, comme en l’espèce pour les années 2006 à 2009, un contribuable reçoit une taxation sur un revenu nul et qu’il n’a en conséquence pas d’impôt à payer, le montant des pertes qui ont conduit à la taxation sur un revenu nul constitue uniquement un motif de la décision de taxation, de sorte que ce montant ne bénéficie pas de la force de chose jugée…