11 Droit pénal fiscalDénonciation spontanée : conditions formelles ; principe de périodicité ; quotité de l’amende (LIFD ; LHID ; VS)Il est rappelé que le principe de périodicité défend à l’entreprise assujettie à l’impôt sur le bénéfice net de compenser entre eux, à son bon vouloir, les résultats des différentes périodes de calcul. Sur le vu de…
Lesen Sie weiter …
Dieser Artikel ist unseren Abonnentinnen und Abonnenten vorbehalten. Erhalten Sie vollen Zugriff auf diesen und alle weiteren Artikel:
Haben Sie schon ein Konto? Login
Zugang zu diesem Fachartikel erhalten Sie mit einem Abonnement des Fachmoduls «Steuer Revue».
