Restitution des acomptes d’impôts cantonal et communal versés avant prescription du droit de taxer (LHID ; CO ; NE)

10 ProcédureRestitution des acomptes d’impôts cantonal et communal versés avant prescription du droit de taxer (LHID ; CO ; NE)En droit public, l’obligation de restituer l’indu se fonde en premier lieu sur les dispositions des lois spéciales qui la prévoient et, à défaut seulement, sur les règles générales de l’enrichissement illégitime au sens des art. 62 à 67 CO. Par…