Articles spécialisés du numéro 2/2023
Distinction entre actions de fondateur et actions de collaborateur
La délimitation des actions de collaborateurs par rapport aux actions de fondateurs revêt une importance pratique considérable, car il n'est pas possible de requalifier un gain en capital imposable en revenu professionnel imposable dans le cas des actions de fondateurs. Stefan Oesterhelt et Susanne Schreiber mettent en lumière les conséquences importantes de cette classification et présentent des constellations possibles à l'aide d'exemples pratiques.
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Clauses pour cas de rigueur relatives à l’imposition de la valeur locative
Andrea Opel et Stefan Oesterhelt analysent l'arrêt du Tribunal fédéral en langue italienne concernant la réglementation tessinoise des cas de rigueur en matière d'imposition de la valeur locative et sondent la signification de cette décision pour d'autres réglementations cantonales des cas de rigueur.
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Blickpunkt Bundeshaus 1-2023
Wintersession der eidgenössischen Räte: Abstimmung über die Verfassungsänderung zur Umsetzung des OECD/G20-Projekts; SR lehnt Erhöhung des Abzugs für Krankenkassenprämien ab; Tonnage Tax
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Valeur locative; fixation par décret d’adaptation; notification (AG)
Tribunal Fédéral, arrêt du 18 novembre 2022 (2C_252/2022, 2C_253/2022)
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Versement pilier 3a; moment déterminant pour l’affectation à l’année de déduction (LHID; AG)
Tribunal Fédéral, arrêt du 7 décembre 2022 (2C_259/2022) [destiné à la publication]
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Provisions; conditions (LIFD; LHID; NW)
Tribunal Fédéral, arrêt du 17 novembre 2022 (2C_282/2022)
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Première dénonciation spontanée; intérêts moratoires sur rappel d’impôt (LIFD; LHID; GE)
Tribunal Fédéral, arrêt du 15 décembre 2022 (2C_122/2022)
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Enfant, quel métier vous faisait rêver, Marc Bugnon?
Marc Bugnon répond à nos questions - même non specialisées.
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