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Valeur locative; fixation par décret d’adaptation; notification (AG)

Valeur locative; fixation par décret d’adaptation; notification (AG)

Tribunal Fédéral, arrêt du 18 novembre 2022 (2C_252/2022, 2C_253/2022)

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Valeur locative; fixation par décret d’adaptation; notification (AG)
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Seite(n)
141-145

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