Passer au contenu
Liquidation partielle indirecte; participation de la vendeuse (LIFD; LHID; VS)

Liquidation partielle indirecte; participation de la vendeuse (LIFD; LHID; VS)

Tribunal Fédéral, arrêt du 19 novembre 2021 (2C_648/2020).

Paru dans la publication suivante

Liquidation partielle indirecte; participation de la vendeuse (LIFD; LHID; VS)
Ausgabe
Seite(n)
149-152 (Arrêt en langue allemande)

Continuez à lire …

Les contenus de ce module spécialisé sont réservés à nos abonné(e)s. Obtenez un accès complet à cet article et à tous les autres:

Vous avez déjà un compte ? Connexion

L’article complet est disponible avec un abonnement au module spécialisé «Revue fiscale»