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La procédure amiable selon la LECF

Jusqu’à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, de la LECF et de son ordonnance, la procédure amiable n’était pas réglée dans le droit interne. L’article de Philipp Betschart et Andrea Hildebrand offre un examen approfondi de la nouvelle loi et suit la structure de la procédure amiable.

Philipp Betschart

Lic. iur., Rechtsanwalt, dipl. Steuerexperte, Mitglied der Geschäftsleitung und Chef Bereich Recht und Gesetzgebung, Kantonales Steueramt Zürich

Andrea Hildebrand

M. A. HSG, Rechtsanwältin, dipl. Steuerexpertin, Teamleiterin Dienstabteilung Recht, Kantonales Steueramt Zürich

Paru dans la publication suivante:

La procédure amiable selon la LECF
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Ce texte est une traduction automatique révisée. L'article original en allemand (Das Verständigungsverfahren nach StADG) a été publié aux pages 178-193

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