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Frais d’acquisition du revenu pour des honoraires d’avocat liés à l’obtention de contributions d’entretien (LIFD; GE)

Tribunal Fédéral, arrêt du 23 septembre 2022 (2C_382/2021)

Paru dans la publication suivante:

Frais d’acquisition du revenu pour des honoraires d’avocat liés à l’obtention de contributions d’entretien (LIFD; GE)
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50-57

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