Passer au contenu

Différé d’imposition lors du transfert d’un immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée; donation d’immeuble et notion d’‹aliénation›; imposition de la plus-value engendrée entre le différé d’impôt et l’aliénation au titre de revenu de l’activité indépendante (LIFD; LHID; VD)

Tribunal Fédéral, arrêt du 11 avril 2022 (2C_284/2021) [destiné à la publication]

Paru dans la publication suivante:

Différé d’imposition lors du transfert d’un immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée; donation d’immeuble et notion d’‹aliénation›; imposition de la plus-value engendrée entre le différé d’impôt et l’aliénation au titre de revenu de l’activité indépendante (LIFD; LHID; VD)
Ausgabe
Seite(n)
584-599

Continuez à lire …

Les contenus de ce module spécialisé sont réservés à nos abonné(e)s. Obtenez un accès complet à cet article et à tous les autres:

Avez-vous déjà un compte? Login

L’article complet est disponible avec un abonnement au module spécialisé «Revue fiscale»