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Différé d’imposition lors du transfert d’un immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée; donation d’immeuble et notion d’‹aliénation›; imposition de la plus-value engendrée entre le différé d’impôt et l’aliénation au titre de revenu de l’activité indépendante (LIFD; LHID; VD)

Différé d’imposition lors du transfert d’un immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée; donation d’immeuble et notion d’‹aliénation›; imposition de la plus-value engendrée entre le différé d’impôt et l’aliénation au titre de revenu de l’activité indépendante (LIFD; LHID; VD)

Tribunal Fédéral, arrêt du 11 avril 2022 (2C_284/2021) [destiné à la publication]

Paru dans la publication suivante

Différé d’imposition lors du transfert d’un immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée; donation d’immeuble et notion d’‹aliénation›; imposition de la plus-value engendrée entre le différé d’impôt et l’aliénation au titre de revenu de l’activité indépendante (LIFD; LHID; VD)
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Seite(n)
584-599

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